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1 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
VOIE — s. f. Chemin, route par où l on va d un lieu à un autre. Il désigne plus spécialement, Les grands chemins des anciens Romains, ces routes conduites de Rome aux extrémités de l Europe et par delà, dont il reste encore des vestiges. Les voies… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VOIE — n. f. Chemin, route par où l’on va d’un lieu à un autre. Les voies de communication. Il est toujours par voie et par chemin, Il est toujours en route, il ne cesse d’aller et venir. Fig., Frayer la voie à quelqu’un, Lui donner les moyens ou… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
requête — 1. (re kê t ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Demande par écrit présentée à qui de droit, et suivant certaines formes établies. • L université présente sa troisième requête contre votre doctrine, PASC. Prov. XIII. • Si M. de Grignan, qui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
REQUÊTE — n. f. Demande écrite ou verbale; prière. Ayez égard à la requête que je vous fais. Il a fait cela à la requête d’un tel. Il s’emploie spécialement en termes de Jurisprudence et se dit d’une Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
REQUÊTE — s. f. T. de Jurispr. Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies. Présenter requête aux juges d un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Donnez, présentez votre requête. Signer une requête. Les pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Voie 9 3/4 — Univers de Harry Potter L univers de Harry Potter est un monde magique dans lequel le personnage de fiction Harry Potter évolue au sein de la saga littéraire du même nom, écrite par J. K. Rowling. Sommaire 1 Magie 2 Géographie 3 Objets … Wikipédia en Français
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